Les différents acteurs de la gestion des déchets radioactifs

Dernière mise à jour : Jeudi 13 septembre 2012
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Les acteurs impliqués dans la gestion des déchets radioactifs sont nombreux.

Le Parlement

Depuis 1991 et le vote de la première loi de recherche sur les déchets radioactifs, le Parlement s’est impliqué de manière continue pour l’élaboration et le suivi de la politique nationale de gestion des matières et des déchets radioactifs. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) évalue le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs qui paraît tous les trois ans. Le Parlement a également mis en place une commission nationale d’évaluation (CNE).

Les Ministères

Plusieurs ministères interviennent dans la définition, la mise en œuvre et le contrôle de la politique de gestion des matières et des déchets radioactifs. Au sein du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, excepté celles ayant trait à la sûreté nucléaire et à la radioprotection. Ce rôle est dévolu à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) qui élabore, coordonne et met en œuvre les missions du Gouvernement concernant la sûreté nucléaire et la radioprotection civiles, à l’exclusion des missions confiées à l’ASN. Au sein du ministère en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la Direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI) coordonne les actions de recherche.

Les autorités de sûreté nucléaire

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) assure le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour les installations et activités nucléaires civiles. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

L'Autorité de sûreté nucléaire pour les activités et installations intéressant la Défense est le Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND).

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) intervient en appui technique aux autorités de sûreté nucléaire.

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est le responsable de la gestion à long terme des déchets radioactifs en France. L’Andra est un établissement public à caractère industriel et commercial, indépendant des producteurs de déchets depuis la loi de 1991. L’Agence est placée sous la tutelle des ministres chargés de l’énergie, de la recherche et de l’environnement. Les missions de l'Andra sont détaillées par la loi du 28 juin 2006. Elles comprennent notamment :

  • la publication de l’Inventaire national des matières et déchets radioactifs,
  • la conception, l’implantation, l'exploitation et la surveillance des centres de stockage de déchets radioactifs,
  • la coordination des recherches et études sur l'entreposage et sur le stockage en couche géologique profonde,
  • la collecte de déchets radioactifs,
  • l’assainissement de sites pollués par la radioactivité dont les responsables sont défaillants,
  • l'information du public.

Les producteurs de déchets radioactifs

Les producteurs de déchets radioactifs sont les industriels qui, dans le cadre d’activités de service ou de production (électronucléaire, recherche, défense nationale, hôpitaux, chimie…) génèrent des déchets radioactifs. Ils sont responsables de ces déchets et, à ce titre, doivent en assurer ou en faire assurer la gestion. Par ailleurs, ils doivent définir les modes de traitement et de conditionnement des déchets en fonction des technologies disponibles. Ils assurent l’entreposage des déchets pour lesquels il n'y a pas de filière de stockage opérationnelle à ce jour. Ils sont en outre responsables du transport des déchets conditionnés jusqu’aux centres de l’Andra. Pour les laboratoires de recherche (hors CEA) ou les hôpitaux, l’Andra assure elle-même la collecte, le traitement, le conditionnement et l’entreposage des déchets. Le financement de la gestion des déchets radioactifs se fait suivant le principe pollueur-payeur : ce sont les producteurs de déchets qui financent la prise en charge de leurs déchets. Les recherches et études menées par l’Andra sur l’entreposage et le stockage profond des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue sont financées par Areva, le CEA et EDF au travers d’une taxe dite de recherche, additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base.

Organismes français de recherche

Les principaux organismes français de recherche fortement impliqués dans le domaine de la gestion des matières et des déchets radioactifs sont, outre l'Andra déjà mentionnée, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). D’autres établissements universitaires et organismes tels que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l'Institut Carnot MINES, l’Université de Lorraine ou l’Université Technologique de Troyes participent également aux recherches dans ce domaine. Les recherches menées par l’IRSN visent à assurer un niveau d’expertise pour lui permettre de jouer son rôle d’appui technique aux autorités de sûreté. Parallèlement, un certain nombre d'actions de R&D sont réalisées par les industriels (EDF et Areva), en partie dans le cadre d’accords les associant au CEA et/ou à l’Andra. Le comité d’orientation et de suivi des recherches sur l’aval du cycle (Cosrac) piloté par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche vise à assurer la cohérence de ces programmes de recherches.

La CNE

La commission nationale d'évaluation (CNE) est une commission indépendante qui évalue annuellement l'état d'avancement des recherches et des études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs. Un rapport est publié annuellement et transmis au Gouvernement et au Parlement qui le soumet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Le Comité de haut niveau

Ce comité a un rôle de suivi et d’impulsion des actions d’accompagnement et de développement économique autour du Laboratoire et a l’avenir de Cigéo. Il suit l’élaboration du schéma interdépartemental de développement du territoire, sous l’égide du préfet de la Meuse, préfet coordinateur de projet.

Il est présidé par le ministre chargé de l'énergie. Il réunit les parlementaires  et les présidents des conseils généraux de Meuse et de Haute Marne, l'ANDRA, les producteurs de déchets HA-MAVL (EDF, Areva et le CEA), le haut commissaire à l'énergie atomique.

Les services de l'Etat qui participent au CHN sont les préfets de Meuse et de Haute Marne, les services locaux concernés (les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement et les directions départementales des territoires), les services centraux concernés (la direction générale de l'énergie et du climat, la direction générale des collectivités locales, la direction générale des finances publiques, la direction générale de la prévention des risques et la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale).
En outre, d'autres services peuvent être invités en fonction des sujet à l'ordre du jour du comité.

Instances nationales et locales de concertation

Plusieurs instances contribuent au niveau national et local à la concertation sur la politique nationale en matière de gestion des matières et des déchets radioactifs.

La loi du 28 juin 2006 confie au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) l’organisation périodique de concertations et de débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs.

Des représentants des élus, de la société civile et des associations de protection de l'environnement participent au groupe de travail chargé de l’élaboration du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Au niveau local, le Comité local d’information et de suivi du Laboratoire de Bure (Clis) est chargé d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche géologique profonde. Voir la vidéo sur la 25ième Conférence Nationale des CLI.

Organisations internationales

Des organisations internationales travaillent à l'harmonisation des politiques de gestion des déchets radioactifs entre les différents pays : EURATOM (Communauté européenne de l'énergie atomique) au niveau européen, l'AEN (Agence pour l'énergie nucléaire) au sein de l'OCDE, et l'AIEA (Agence Internationale de l'Energie Atomique) rapportant à l'Assemblée Générale de l'ONU. Cette démarche de coordination est également mise en place au niveau de la recherche avec la création, au sein de l’Union européenne, d’une plateforme technologique (IGD-TP) sur le stockage profond.

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